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Week ending August 20, 2016
Le Conseil fédéral a traité aujourd'hui l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Celle-ci demande la suppression de la redevance de réception radio/TV et du financement de la radio et de la télévision par ce biais. Le Conseil fédéral estime qu'une acceptation de ce texte aurait des conséquences importantes sur le paysage médiatique suisse et affaiblirait considérablement la place suisse des médias. Dans les médias électroniques, la diversité de l'offre et des opinions s'en trouverait fortement réduite. Ces éléments étant foncièrement contraires à sa position dans le domaine des médias, le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire, sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag") a été déposée le 11 décembre 2015 munie de 112'191 signatures valables. Elle demande que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession et financés par la redevance ne reçoivent plus de contributions issus de cette redevance de réception. L'abandon des autres subventions directes octroyées aux diffuseurs est également exigé. Pour les auteurs de l'initiative, la SSR dispose d'un "quasi-monopole" qu'il convient de supprimer et de remplacer par une concurrence loyale entre les médias.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative. Il recommandera au Parlement de la rejeter sans contre-projet. Il confirme de la sorte la position qu'il défendait dans son rapport du 17 juin 2016 sur le service public dans le domaine des médias. Dans ce document, il était arrivé à la conclusion que la Suisse a besoin à l'avenir également d'offres de radio et de télévision autonomes, comparables dans toutes les régions linguistiques, de bonne qualité et indépendantes, et que les moyens nécessaires doivent être mis à disposition.
L'acceptation de l'initiative populaire aurait des effets considérables sur l'offre des médias électroniques en Suisse. Elle provoquerait une réduction drastique des prestations des diffuseurs radio/TV titulaires d'une concession et financés par la redevance. La Suisse romande, le Tessin et les régions romanches seraient les plus fortement touchées.
Le Conseil fédéral transmettra son message sur l'initiative populaire au Parlement d'ici au 11 décembre 2016.
C'est aujourd'hui qu'est lancé l'appel d'offre public pour le mandat de perception, auprès des ménages, de la redevance de radio-télévision non liée à la possession d'un appareil. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) mène la procédure, il prévoit l'adjudication pour le 1er trimestre 2017. L'entreprise qui remportera le mandat devra ensuite mettre en place et tester l'infrastructure de perception de la redevance d'ici à 2018. La loi révisée sur la radio et la télévision prévoit que le nouveau système entre en vigueur au plus tard début 2019, date à laquelle l'actuel contrat avec Billag arrive à échéance.
Les entreprises intéressées par l'appel d'offres public en vue de l'octroi du mandat de perception de la redevance radio-TV auprès des ménages peuvent faire acte de candidature dès aujourd'hui et déposer d'ici à mi-novembre 2016 leur offre sur simap, la plateforme électronique suisse pour les marchés publics. Le montant de l'indemnisation versée à l'organe de perception sera fixé par contrat après l'adjudication, début 2017. Il sera inférieur aux 54 millions que touche actuellement chaque année Billag puisque l'Administration fédérale des contributions se chargera de percevoir la redevance auprès des entreprises.
Travaux préparatoires au plus tard dès juillet 2017
Il est prévu que le futur organe de perception entame ses travaux préparatoires en juillet 2017. Il sera appelé à collaborer étroitement avec les cantons et les communes, qui fourniront les données sur les ménages. Selon le calendrier, les premières factures devront être envoyées aux ménages début janvier 2019 au plus tard. Le contrat court jusqu'à fin 2025.
Nouvelle base légale
La révision partielle de la loi sur la radio et la télévision et de son ordonnance d'application est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle pose les bases nécessaires pour lancer les préparatifs en vue de l'introduction de la redevance radio-télévision généralisée, non liée à la possession d'un appareil de réception. La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe indépendant de l'administration fédérale relève de la compétence du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui a confié à l'OFCOM la tâche de mener à bien la procédure d'adjudication.
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