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Week ending October 22, 2016
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Lors de sa séance du 19 octobre 2016, il a adopté le message en ce sens à l'intention des Chambres fédérales. Comme le Conseil fédéral l'a déjà affirmé dans son rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public du 17 juin 2016, la Suisse a besoin d'un service public de qualité dans toutes les régions linguistiques du pays. La suppression des redevances de réception ne permettrait plus ni à la SSR ni aux diffuseurs privés, qui touchent une partie du produit de la redevance, de remplir leur mandat.
Parce qu'il est petit et plurilingue, un pays comme la Suisse a besoin d'offres dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement qui soient indépendantes, de qualité et destinées à tous les groupes de population. Dans son message, le Conseil fédéral souligne que ces facteurs sont importants pour le fonctionnement de la démocratie directe et contribuent grandement à l'intégration de tous les groupes sociaux (les communautés linguistiques, les personnes atteintes de déficiences sensorielles, les différentes générations ou les personnes issues de la migration). Les plus petites communautés linguistiques seraient particulièrement touchées en cas d'acceptation de l'initiative. Seule la péréquation financière interne à la SSR permet de produire des programmes radio/TV équivalents dans toutes les langues officielles. Sur la totalité des entrées financières de la SSR, qui se composent en majeure partie de la redevance ainsi que de recettes publicitaires et de parrainage, 24,5 % proviennent de Suisse romande, 4,5% de Suisse italienne et le reste de Suisse alémanique. Ces moyens sont ensuite répartis solidairement entre les régions linguistiques, les chaînes romandes de la SSR recevant 32,7% des sommes encaissées, celles de Suisse italienne 21,8%.
Conséquences négatives en cas d'acceptation de l'initiative
Aux yeux du Conseil fédéral, l'acceptation de l'initiative populaire pour la suppression des redevances – et donc du financement de la radio et de la télévision par ce biais –provoquerait une réduction drastique des prestations des diffuseurs radio/TV titulaires d'une concession et financés par la redevance. Ces diffuseurs ont besoin de ces revenus pour continuer à fournir de bons programmes. Actuellement, la SSR est aux trois quarts financée par la redevance, les radios locales et les télévisions régionales privées, jusqu'aux deux tiers. Comme le marché publicitaire ne permettrait pas de compenser une suppression de ces revenus par des recettes publicitaires, tous ces diffuseurs devraient tailler massivement dans leurs offres. En outre, pour des raisons économiques, les offres des radios et des télévisions purement commerciales sont généralement tournées vers le divertissement, au détriment de l'information, de l'éducation et de la culture.
Offres comparables dans toutes les régions linguistiques
Tout comme en Suisse, dans la plupart des pays européens, le service public dans le domaine des médias est financé par des fonds publics ou par une redevance. Toutefois, la Suisse présente la particularité de produire trois programmes complets dans les langues officielles ainsi qu'un programme partiel en romanche.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il est convaincu que la Suisse a besoin à l'avenir également d'offres de radio et de télévision de qualité, comparables dans toutes les régions linguistiques et indépendantes, et que, pour ce faire, les moyens financiers publics nécessaires doivent être mis à disposition.
Le Conseil fédéral n'entend pas modifier le montant de la redevance radio/TV avant le passage au nouveau système de perception, prévu en 2019. Il prévoit alors de fixer la nouvelle redevance des ménages à moins de 400 francs.
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